publié le 23 mai 2008
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 avril 2008 en cause de Henri Germeau contre Danny Degrauwe, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 avril 2008, le Tribunal de première insta « L'article 3 de la loi du 13 mai 1999 visant à encourager la conclusion de baux à ferme de longue (...)
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- cour constitutionnelle
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 avril 2008 en cause de Henri Germeau contre Danny Degrauwe, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 avril 2008, le Tribunal de première instance de Nivelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3 de la loi du 13 mai 1999 visant à encourager la conclusion de baux à ferme de longue durée qui complète l'article 8, § 1er, alinéa 1er, du livre III, titre VIII, chapitre II, section III, du Code civil, des règles particulières aux baux à ferme, dite loi sur les baux à ferme, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété en ce sens qu'il ne s'étend pas aux conjoints des parents jusqu'au quatrième degré visés par cette disposition alors que les conjoints des autres parents qu'elle vise en bénéficient ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4451 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.