COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 mars 2008 en cause de Caroline Van Middel contre Noël Clarie et la SA « AXA Royale Belge », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 mars 2008, le Tribunal de police de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par la loi du 21 avril 2007 [relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat], viole-t-il le principe d'égalité inscrit dans les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il prévoit que (dans un jugement prononcé par un tribunal pénal) seuls le prévenu et les personnes civilement responsables de l'infraction sont condamnés à payer à la partie civile l'indemnité de procédure, à l'exclusion donc de la partie intervenante volontaire ou forcée (compagnie d'assurance), alors que dans un jugement prononcé par un tribunal civil, cette dernière doit (ou tout au moins peut) être condamnée à payer l'indemnité de procédure dès qu'elle est considérée comme ' la partie ayant succombé ' ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 4446 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 4432 et 4433 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.