publié le 30 avril 2008
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 mars 2008 en cause de Olga Iazeva contre l'Office national des pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 mars 2008, le Tribunal du tr « L'article 17 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de su(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2008201396
- pub.
- 30/04/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 mars 2008 en cause de Olga Iazeva contre l'Office national des pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 mars 2008, le Tribunal du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 17 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus séparément ou conjointement, en ce que cet article n'accorde l'avantage de la pension de survie qu'au seul conjoint survivant marié depuis plus d'un an avec le travailleur décédé sans accorder ce même droit au conjoint survivant marié depuis moins d'un an avec le travailleur décédé bien qu'antérieurement au mariage et plus d'un an avant le décès, ces 2 personnes aient fait une déclaration de cohabitation légale ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4442 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.