COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par jugement du 13 février 2008 en cause de Marcel Dufour contre Daniel Cassart, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 février 2008, le Tribunal de première instance de Neufchâteau a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3, alinéa 3, de la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, se référant à l'article 7bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, il organise un mode particulier d'introduction de la demande, dérogatoire aux modes du droit commun prévus par le Code judiciaire, et permet l'usage d'une voie judiciaire plus aisée pour celui qui réclame l'indemnisation des dégâts causés par le gros gibier alors qu'une telle possibilité n'existe pas pour les victimes de dommages occasionnés par d'autres animaux, dont la demande est régie par le droit commun ? ».b. Par jugement du 21 février 2008 en cause de Marc Letihon et Catharina Vrancken contre Henri Cop, en présence de Etienne Caprasse et autres, parties intervenantes, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 février 2008, le Juge de paix du premier canton de Huy a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3 de la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier qui prévoit que le propriétaire de la récolte endommagée peut recourir à la procédure prévue par l'article 7bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse pour la réparation de dégâts de lapins est-elle, dans les circonstances actuelles, toujours une mesure justifiée et constitue-t-elle une mesure proportionnée au regard du principe d'égalité et de non discrimination ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 4437 et 4438 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.