COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1er février 2008 en cause de la SPRL « VISSERS EDDY » contre la SA « DE CLERCQ Aannemingen Bouw en Wegenbouw », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 février 2008, le Tribunal de commerce de Turnhout a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 1022 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété et appliqué en ce sens que, pour déterminer la base de calcul de l'indemnité de procédure, il est, d'une part, tenu compte seulement des montants réclamés dans la demande principale et non de ceux réclamés dans une demande incidente ou dans une demande en intervention et il n'est, d'autre part, pas tenu compte de la mesure dans laquelle la demande est ou non accueillie ? »;2. « L'article 1022, dernier alinéa, du Code judiciaire viole-t-il les articles 10, 11 et/ou 16 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, lorsqu'il prive une partie du droit d'obtenir l'indemnisation de l'intégralité du dommage réellement subi, qui se traduit (tout au moins partiellement) par des frais d'assistance juridique ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4434 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.