COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements du 12 février 2008 en cause respectivement de Diane Vanhoecke et Roland Coessens contre Eugeen Deschuytter et la SA « APRA Ongevallen », et du ministère public contre Christof Mortier, en présence de la SA « Winterthur-Europe Assurances », partie intervenante volontaire, et de Nani Ratiani et Nikoloz Kipiani, parties civiles, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 18 février 2008, le Tribunal de police de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat fermer [relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat], viole-t-il le principe d'égalité inscrit dans les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il prévoit que (dans un jugement prononcé par un tribunal pénal) seuls le prévenu et les personnes civilement responsables de l'infraction sont condamnés à payer à la partie civile l'indemnité de procédure, à l'exclusion donc de la partie intervenante volontaire ou forcée (compagnie d'assurance), alors que dans un jugement prononcé par un tribunal civil, cette dernière doit (ou tout au moins peut) être condamnée à payer l'indemnité de procédure dès qu'elle est considérée comme 'la partie ayant succombé ' ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 4432 et 4433 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.