COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2008 et parvenue au greffe le 22 février 2008, Thierry Mansvelt, domicilié à 1080 Bruxelles, rue de l'Intendant 115, Pierre Noël, domicilié à 6120 Ham-sur-Heure, rue de Jamioulx 65, Geoffroy de Streel, domicilié à 1320 Beauvechain, rue Marcoen 1, Henry Denis, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, avenue Henry de Withem 10, Jean-Pierre de Dorlodot, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, rue La Place 14, et Daniel Drochmans, domicilié à 1471 Genappe, rue Saint-Joseph 24, ont introduit un recours en annulation des articles 27 et 33 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/12/2010 numac 2010000718 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal. - Traduction allemande fermer « modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal » (publiée au Moniteur belge du 22 août 2007), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4436 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.