publié le 15 avril 2008
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 14 février 2008 en cause de la SA « RENT ME » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 février 2008, le Tribunal de premiè « L'article 99 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus viole-t-il les articles 10, (...)
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- cour constitutionnelle
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 14 février 2008 en cause de la SA « RENT ME » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 février 2008, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 99 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il contient une présomption irréfragable de mise en circulation liée à l'immatriculation d'un véhicule, avec pour conséquence que la taxe est due même s'il est démontré que le véhicule n'a pas été mis en usage sur la voie publique ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4435 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.