COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 janvier 2008 en cause de Katty Van de Walle contre Kurt Haelvoet, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 janvier 2008, le Tribunal de première instance de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 26, alinéa 2, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, lu en combinaison avec les articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat et avec l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire, publié au Moniteur belge du 9 novembre 2007 et entré en vigueur le 1er janvier 2008, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, dans la procédure de divorce fondée sur l'article 229, § 3, du Code civil, le juge, lorsqu'il prononce le divorce sur la base de l'article 229, § 3, du Code civil, doit toujours mettre les dépens à charge de la partie demanderesse (nouvel article 1258 du Code judiciaire), alors que cette procédure de divorce n'est plus basée sur une faute établie de l'une des parties et qu'il arrive souvent que la partie demanderesse n'ait aucune part à l'existence et/ou à la persistance de la séparation de fait pendant plus d'un an et que, dans certains cas mêmes, elle a droit à une pension alimentaire, conformément à l'article 301 (nouveau) du Code civil ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 4425 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 4381 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.