COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par jugement du 11 octobre 2007 en cause de Renzo Povegliano contre le Fonds des maladies professionnelles, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 novembre 2007, le Tribunal du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 35bis, dernier alinéa, des lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite différemment les victimes d'une maladie professionnelle du secteur privé, dont l'indemnisation suite à une demande en aggravation ne peut rétroagir plus de 60 jours avant la date de la demande et celles d'une maladie professionnelle dans le secteur public qui ne font pas l'objet d'une telle limitation ? ».b. Par arrêt du 26 novembre 2007 en cause de Marcel Brandt contre le Fonds des maladies professionnelles, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 décembre 2007, la Cour du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 35, alinéa 3, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il a pour effet de traiter différemment les victimes d'une maladie professionnelle du secteur privé, dont la demande d'indemnisation ne peut rétroagir plus de 60 jours avant la date de la demande, et les victimes d'une maladie professionnelle dans le secteur public, qui ne font pas l'objet d'une telle limitation ? ».c. Par jugement du 20 décembre 2007 en cause de Aniceto Carrera Palla contre le Fonds des maladies professionnelles, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 décembre 2007, le Tribunal du travail de Verviers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 35bis, alinéa 5, des lois coordonnées le 3 juin 1970 relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite différemment les victimes d'une maladie professionnelle du secteur privé, dont la demande de réparation ne peut rétroagir plus de 60 jours avant la date de la demande, et celles d'une maladie professionnelle dans le secteur public qui ne font pas l'objet d'une telle limitation ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 4325, 4369 et 4403 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.