COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 décembre 2007 en cause de la SA « Axa Bank Belgium » contre Steve Bolanger et Sindy Pierloot, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 janvier 2008, le Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 31, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, lorsque le créancier intente des actions distinctes en validation de la cession de la rémunération et en paiement de l'obligation principale, le jugement portant sur cette dernière action n'est pas susceptible de recours lorsque l'action relative à cette obligation principale relève de la compétence du juge de paix et que les deux actions sont jointes pour cause de connexité, alors que, lorsque l'action relative à l'obligation principale ne relève pas de la compétence du juge de paix, la décision portant sur cette dernière action est susceptible de recours, même lorsque l'action relative à la cession de la rémunération et l'action relative à l'obligation principale sont jointes pour cause de connexité ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4413 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.