COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 10 décembre 2007 en cause de Marc Dries et Greet Bols contre Ludovicus Bols et Maria Moonen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 décembre 2007, le Tribunal de première instance de Turnhout a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 8 de la loi sur le bail à ferme, interprété en ce sens qu'un congé ne peut être donné en faveur des descendants du bailleur que si ceux-ci exercent leurs activités agricoles en tant que personne physique et non en faveur d'une société de personnes dont ces descendants sont gérant et associé majoritaire et par l'intermédiaire de laquelle ils exercent leurs activités agricoles, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4389 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.