COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 décembre 2007 en cause de René Van de Wiele et Francine Verhaege contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 décembre 2007, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Dans sa version applicable à l'exercice 2004, l'article 171, 6°, du CIR 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'en pratique, le bénéfice du taux distinct pour le pécule de vacances qui est acquis et payé au travailleur ou au dirigeant d'entreprise occupé dans le cadre d'un contrat de travail, durant l'année où il quitte son employeur, ne peut s'appliquer aux ouvriers, même si la formulation du texte laisse croire qu'il est pareillement applicable aux ouvriers et aux employés, parce qu'en règle générale, le pécule de vacances des ouvriers afférent à l'année de la mise à la prépension lui est versé l'année suivante ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4390 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.