COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 13 et 15 décembre 2007 et parvenues au greffe les 14 et 17 décembre 2007, des recours en annulation de l'article 34 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/10/2008 numac 2008000813 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police. - Traduction allemande fermer sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police (publiée au Moniteur belge du 15 juin 2007, troisième édition) ont été introduits, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par Robert Hulpio, Rudi Sacreas, Ivo Van Caelenberge, Gerry Van Gheem et Christiaan Vennekens, faisant élection de domicile à 1080 Bruxelles, avenue François Sebrechts 61, et par Walter Tack, demeurant à 2840 Reet, Eikenstraat 131, Willy Wilsens, demeurant à 2100 Anvers-Deurne, Jaak van Rillaerlaan 42/2, et Mathieu Van Grimbergen, demeurant à 3680 Maaseik, Akkerstraat 69.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 4380 et 4384 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.