COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 novembre 2007 et parvenue au greffe le 30 novembre 2007, Guido Pyck, demeurant à 8370 Blankenberge, Koning Albertlaan 40a, a introduit un recours en annulation de l'article 9, § 1erquinquies, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, tel qu'il a été modifié par l'article 2, 4), de la loi du 11 mai 2007 (publiée au Moniteur belge du 31 mai 2007), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.b) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 novembre 2007 et parvenue au greffe le 3 décembre 2007, la société mutualiste « La Caisse Mutuelle », dont le siège est établi à 1080 Bruxelles, Boulevard Louis Mettewie 74-76, a introduit un recours en annulation de la même disposition légale, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Ces affaires, inscrites sous les numéros 4356 et 4361 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.