publié le 28 janvier 2008
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 décembre 2007 en cause de Frank Noyens contre Brigitte Peeters, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 décembre 2007, le Tribunal de premiè « La règle inscrite à l'article 1258 du Code judiciaire viole-t-elle l'article 11 de la Constitutio(...)
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- cour constitutionnelle
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 décembre 2007 en cause de Frank Noyens contre Brigitte Peeters, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 décembre 2007, le Tribunal de première instance de Turnhout a posé la question préjudicielle suivante : « La règle inscrite à l'article 1258 du Code judiciaire viole-t-elle l'article 11 de la Constitution et est-il en particulier discriminatoire en tant que c'est seulement dans le cadre du divorce sur la base de l'article 229, § 3, du Code civil que les frais sont toujours mis à charge de la partie demanderesse, alors que ces frais, pour les autres formes de ce même divorce pour désunion irrémédiable, peuvent faire l'objet d'une compensation entre les parties ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4381 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.