COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a) Par décision du 12 novembre 2007 en cause de Ewald Vlassak, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 novembre 2007, le Conseil de discipline d'appel néerlandophone des avocats a posé les questions préjudicielles suivantes : 1.« L'article 472, § 1er, du Code judiciaire viole-t-il l'article 14 de la Constitution à défaut d'un contenu normatif suffisamment précis des mots ' circonstances exceptionnelles ' en ce que, pour ce qui concerne (le maintien de) la sanction disciplinaire de la radiation, dont le retrait conditionnel est prévu par cet article du Code judiciaire, il est requis, comme condition de ce retrait, une justification par des ' circonstances exceptionnelles ' qui ne sont pas précisées ? »; et dans la négative : 2. « L'article 472, § 1er, du Code judiciaire viole-t-il les articles 23 et/ou 10 et/ou 11 de la Constitution en ce que la justification par des circonstances exceptionnelles est interprétée en ce sens qu'il est satisfait à cette condition lorsque l'avocat radié fait montre d'un tel changement d'attitude qu'il n'y a pas lieu de craindre qu'il n'exerce pas correctement sa profession en vue de défendre les intérêts du justiciable ? ».b) Par décision du 12 novembre 2007 en cause de Luc Quintens, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 novembre 2007, le Conseil de discipline d'appel néerlandophone a posé les mêmes questions préjudicielles. Ces affaires, inscrites sous les numéros 4340 et 4341 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.