publié le 19 juin 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Pauline Kruisbrink a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2 L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 6 novembre 2007. Cette affaire est inscrit(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2008018125
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- 19/06/2008
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Pauline Kruisbrink a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2007 abrogeant le plan communal d'aménagement n° VI dit Normond-Ponts de Tubize, approuvé par le Roi le 6 novembre 1956.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 6 novembre 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.964/XIII-4945.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.