publié le 19 juin 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Terre wallonne a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 22 février 2008. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018121
- pub.
- 19/06/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Terre wallonne a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 modifiant le montant de l'amende transactionnelle pour les bâtiments à usage agricole.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 22 février 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.947/XIII-4947.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en Chef.