publié le 14 mars 2008
Avis prescrit par l'article 3quater du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La zone de police Entre-Sambre et Meuse a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 29 novemb L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 12 décembre 2007. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018047
- pub.
- 14/03/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La zone de police Entre-Sambre et Meuse a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 29 novembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les condiltions et modalités du transfert de propriétés des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 12 décembre 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 186.934/VIII-6223.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.