CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Hans Schyvens, demeurant à 2018 Anvers, Sint-Jozefstraat 43, a demandé le 8 janvier 2008 l'annulation de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat fermer relative à la répétitivité des honoraires et des frais d'avocat.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 novembre 2007.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 186.748/IX-5820.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.