CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Confédération des Syndicats chrétiens (CSC), la Fédération générale du Travail de Belgique (FGTB), Doris Van Becelaere, Michèle Baiwir, Johan Van Snick, Karel Hendrickx, Harry Broxson et Katrien Adriaenssens, ayant tous élu domicile chez Me Steven Gibens, avocat, dont le cabinet est situé à 2060 Anvers, Nachtergaalstraat 47, ont demandé le 7 janvier 2008, la suspenslion et l'annulation de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat fermer relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 novembre 2007.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 186.587/IX-5817.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.