publié le 28 janvier 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La société anonyme Octapharma Benelux a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2008018005
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- 28/01/2008
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La société anonyme Octapharma Benelux a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 16 octobre 2007 modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 14 novembre 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 186.447/VI-17.637.
Pour le Greffier en chef,Chr. Stassart, Secrétaire en chef.