SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de l'Iran. - Avis d'interdiction. - Règlements (CE) nos 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007, 618/2007 du Conseil du 5 juin 2007 et 116/2008 de la Commission du 28 janvier 2008 Il est interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du territoire national, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme se trouvant en Iran ou aux fins d'une utilisation dans ce pays : - de fournir une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant dans cette liste; - de fournir une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés dans l'annexe Ire au Règlement (CE) n° 116/2008 de la Commission du 28 janvier 2008, ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant dans cette annexe.

De même, l'article 5, paragraphe 1er, alinéa e du Règlement (CE) n° 423/2007, modifié par le Règlement (CE) n° 618/2007, interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du territoire national, de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions.

La fourniture d'une assistance technique ou de services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés à l'annexe II au Règlement n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007, ou avec la fourniture, la fabrication, la maintenance et l'utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Iran, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays est soumise à une autorisation. Les autorisations peuvent être sollicitées auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Direction générale Potentiel économique, Service Licences, rue de Louvain 44, 1000 Bruxelles.

Les infractions à ces dispositions sont punies des sanctions prévues à l'article 6 de la loi du 13 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/2003 pub. 13/06/2003 numac 2003015064 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités type loi prom. 13/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003015118 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités. - Corrigendum fermer relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités.