SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

L'avis suivant remplace l'avis du 30 octobre 2002 ( Moniteur belge du 2 janvier 2003, p. 42) relatif à l'agréation d'organisations syndicales modifié par les avis des 10 juin 2003, 10 octobre 2003 et 18 mars 2005 Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales publié par le président du comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Les organisations syndicales mentionnées ci-après sont agréées au sens de l'article 15 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et de l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de cette loi.

Les lettres A, B et C indiquent respectivement : A : la dénomination, l'adresse et le numéro de téléphone de l'organisation syndicale;

B : les services publics auprès desquels cette organisation syndicale est agréée;

C : les catégories de personnel des services publics visés sous B. dont cette organisation syndicale défend les intérêts professionnels et pour lesquelles elle peut dès lors exercer les prérogatives. 1. A.Amicale des agents de la carrière du service extérieur, des agents de la carrière consulaire et des agents de la carrière d'attaché de la coopération internationale, dont siège Egmont, rue des Petits Carmes 15, 1000 Bruxelles, tél. 02-501 83 52 et 02-501 80 03;

B. le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;

C. les agents extérieurs du SPF visé sous B.; 2. A.Association du Personnel wallon et francophone des Services publics, dont siège Maison de la Francité, rue Joseph II 18, 1000 Bruxelles, tél. 02-385 01 89; (-*-) B. les services publics visés à l'article 3, § 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

C. les membres du personnel francophone; 3. A.Fédération royale nationale des Secrétaires et du Personnel des Parquets, dont siège Palais de Justice, rue Victor Libert 7a, Bâtiment D, 6900 Marche - en - Famenne, tél. 084-47 02 30;

B. les cours et tribunaux;

C. les secrétaires et autres membres du personnel; 4. A."Verbond van het Vlaams Overheidspersoneel ", dont siège rue A. Dansaert 2A, 1000 Bruxelles, tél. 02-512 99 01; (-*-) B. les services publics visés à l'article 3, § 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

C. les membres du personnel néerlandophone; 5. A.Fédération royale nationale des Receveurs régionaux de Belgique, dont siège rue Voie des Prés 41, 4610 Bellaire, tél. 04-286 91 44 et 04-326 32 78;

B. les services publics locaux;

C. les receveurs régionaux; 6. A."Vlaamse Beroepsverening voor Verpleegkundig Kaderpersoneel", dont siège Mussenburgstraat 5, 3960 Bree, tél. 089-46 36 68; (-*-) B. les services publics visés à l'article 3, § 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984, établis dans la région de langue néerlandaise et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale;

C. les infirmiers en chef (infirmiers gradués en chef, infirmiers en chef adjoints, infirmiers gradués principaux), les chefs des services infirmiers et des cadres moyens ainsi que les directions nursing néerlandophones; 7. A.Syndicat des Finances, dont siège Brusselsesteenweg 1, 1652 Alsemberg, tél. 02-381 15 96;

B. le Service public fédéral Finances et le Service public fédéral Sécurité sociale;

C. les membres du personnel du SPF Finances et du SPF Sécurité sociale; 8. A.Comité de Défense du Personnel des Finances ASBL, dont siège rue Gaucheret 76, 1030 Schaerbeek, tél. 02-552 57 76;

B. le Service public fédéral Finances;

C. l'ensemble du personnel du SPF Finances; 9. A.Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative GERFA - ASBL, dont siège avenue du Pont de Luttre 137, 1190 Bruxelles, tél. 02-344 04 73; (-*-) B. les services publics fédéraux, communautaires et régionaux visés à l'article 1er, § 1er, 1° et 2°, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

C. tous les membres du personnel d'expression française; 10. A.Association de la T.V.A., de l'Enregistrement et Domaines, des Douanes et Accises, et du Cadastre (ATEDAC), dont siège rue du Tordoir 34, 6542 Lobbes, tél. 064-88 69 48;

B. le Service public fédéral Finances;

C. l'ensemble du personnel du SPF Finances; 11. A.Comité de Défense des Fonctionnaires wallons, dont siège avenue de Spa 47, 4082 Heusy-Verviers, tél. 087-23 17 17; (-*-) B. les services publics fédéraux, communautaires et régionaux auxquels la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer a été rendue applicable;

C. les membres du personnel francophone; 12. A.Syndicat des Fonctionnaires des Services publics, dont siège Populierenlaan 36, 1700 Dilbeek, tél. 02-567 23 60 et dont fait partie le Syndicat du personnel des impôts, taxes et droits;

B. les services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

C. le personnel des services publics fédéraux, communautaires et régionaux; 13. A.» Beroepsverening van Loodsen, VZW », dont siège Italiëlei 74, 2000 Antwerpen, tél. 03-233 32 78;

B. les services compétents de la Région flamande;

C. les pilotes et les pilotes en stage; 14. A.Fédération générale du Personnel Enseignant - FGPE, dont siège rue J. Boulle 33, 7191 Ecaussines, tél. 067-49 13 35; (-*-) B. les établissements d'enseignement organisé par la Communauté française;

C. les membres du personnel des établissements visés sous B.;

Bruxelles, le 11 février 2008.

Le président du comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, Mme I. VERVOTTE, Ministre de la Fonction publique. _______ Note (-*-) Voir aussi l'avis d'agréation d'organisations syndicales publié par le Président du comité des services publics provinciaux et locaux.