COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 novembre 2007 en cause de Nelly De Backer contre Monique Aerts, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 novembre 2007, le Juge de paix du canton de Boom a posé la question préjudicielle suivante : « Le nouvel article 301, § 4, alinéa 1er, du Code civil, combiné avec l'article 42, § 5, alinéa 2, de la loi du 27 avril 2007 [réformant le divorce], qui fixe le début et la durée du délai de la débition d'une pension alimentaire après divorce, d'une part, au 1er septembre 2007 et, d'autre part, à la durée du mariage, sans tenir compte de la date initiale de la débition de cette pension alimentaire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? En d'autres termes, le traitement différent du débiteur d'une pension, qui est tenu de payer à partir de 1983, et de celui dont l'obligation de pension ne prend cours qu'en 2006, est-il raisonnablement, objectivement et proportionnellement justifié ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4338 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.