COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 octobre 2007 et parvenue au greffe le 24 octobre 2007, la SA « DKV Belgium », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 1-8, a introduit un recours en annulation des dispositions des titres III et IV de la loi du 26 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007022520 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants fermer portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants (publiée au Moniteur belge du 27 avril 2007, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10, 11 et 16 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4318 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.