COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 octobre 2007 en cause de Daniël Laleman contre la « Vlaamse Landmaatschappij » (Société flamande terrienne) et la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 octobre 2007, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 21, § 6, et 33ter, § 1er, 1°, a) du décret flamand du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce que l'exploitant d'un élevage de bétail ou d'une exploitation agricole dont la teneur en éléments nutritionnels dépasse 300 kg d'anhydride phosphorique ou auquel il n'a pas été attribué une teneur en éléments nutritionnels se voit imposer une redevance complémentaire (SH1) calculée sur la production totale d'effluents d'élevage exprimée en azote et en anhydride phosphorique, alors que les producteurs dont la production ne dépasse pas 300 kg d'anhydride phosphorique bénéficient d'une exonération totale ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4319 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.