publié le 21 novembre 2007
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 21 septembre 2007 en cause de G.S. et C.B. contre P.V. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 octobre 2007, le Juge des saisies d « La différence de traitement entre, d'une part, le failli qui peut invoquer l'article 16, § 4(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2007203371
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- 21/11/2007
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 21 septembre 2007 en cause de G.S. et C.B. contre P.V. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 octobre 2007, le Juge des saisies de Malines a posé la question préjudicielle suivante : « La différence de traitement entre, d'une part, le failli qui peut invoquer l'article 16, § 4, de la loi sur les faillites et, d'autre part, les personnes ayant demandé un règlement collectif de dettes constitue-t-elle une violation des articles 11 et 12 de la Constitution, dès lors que ni la législation sur le règlement collectif de dettes (article 1675 du Code judiciaire), ni aucune autre législation ne prévoient d'exception concernant l'incorporation des indemnités de réparation à la masse ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4301 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.