COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 septembre 2007 en cause de Joost Rampelberg contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 octobre 2007, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 104, 2°, du Code des impôts sur les revenus contient-il une discrimination incompatible avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, au préjudice des personnes connaissant des problèmes de trésorerie, en tant que cet article réserve aux débirentiers sans problèmes de trésorerie l'avantage de la déductibilité fiscale lorsque les arriérés de pension alimentaire font l'objet d'une décision judiciaire, alors que les débirentiers connaissant des problèmes de trésorerie ne peuvent bénéficier d'une telle réduction d'impôt en cas de paiement tardif des arriérés de pension alimentaire sans décision judiciaire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4300 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.