COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugements du 10 septembre 2007 en cause de la SA « CBC Banque » contre la SA « Dexia Factors » et en cause de la SA « Fortis Banque » contre la SA « Dexia Factors » et Luc Lemaire, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 18 septembre 2007, le Tribunal de commerce de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale est-il compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété en ce sens qu'il impose la suspension de l'action civile pour autant seulement que l'action publique qui s'y rapporte soit poursuivie en Belgique, à l'exclusion des actions publiques poursuivies à l'étranger (en l'espèce, la France), même dans la circonstance particulière où la Belgique est liée conventionnellement avec le pays concerné en matière de reconnaissance mutuelle des décisions de justice civile et pénale ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 4287 et 4288 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.