COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugements du 12 septembre 2007 en cause respectivement de la SPRLU « PIERRE-PHILIPPE HENDRICKX, avocat », la SPRLU « Thierry TILQUIN », la SPRLU « Valérie Simonart Avocate » et la SPRLU « YVES DELACROIX, AVOCAT » contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 24 septembre 2007, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 3, § 1er, b), et 9, § 1er, de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils prévoient que sont soumises à la taxe les sociétés constituées par des avocats dans le cadre de l'exercice de leur profession, associées d'une association de fait ou d'une association d'avocats constituée en personne morale, alors que les personnes physiques qui exercent la profession d'avocat dans le cadre d'une association de fait ou pour le compte d'une société dont ils sont associés, ne sont pas soumises à la taxe ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 4293, 4294, 4295 et 4296 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.