COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 10 juillet 2007 en cause de Monique Laffineur contre Jean-Pol Demesmaker, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 juillet 2007, le Juge de paix du canton de Florennes-Walcourt a demandé à la Cour : « 1. De statuer sur la question suivante : l'article 806 du Code judiciaire, interprété comme signifiant que, lorsqu'un jugement par défaut est réputé non avenu faute d'avoir été signifié dans l'année, l'instance demeure ouverte et peut être poursuivie sur l'initiative de la seule partie demanderesse sans que celle-ci ne puisse se voir opposer ni une quelconque prescription ni un dépassement du délai raisonnable, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée, d'une part, une inégalité entre les parties, d'autre part, une discrimination entre débiteurs, ceux dont la dette a été constatée par un jugement réputé non avenu étant les seuls à ne pouvoir bénéficier de l'écoulement d'un délai quelconque ? 2. Dans l'affirmative, d'examiner s'il existe une autre interprétation qui rendrait la norme en cause compatible avec ces articles.» Cette affaire est inscrite sous le numéro 4269 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.