COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 juin 2007 en cause de Thierry Nelissen contre Willy Delfosse et en présence de Pierre-Etienne de Fays et de la SCRL « Assurances du Notariat », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 juillet 2007, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 68 ancien de la loi du 25 ventôse an XI, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 4 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999003237 source ministere des finances Loi établissant des mesures en matière de taxes assimilées au timbre, en faveur des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes et de la Société des installations maritimes de Bruges fermer, interprété en ce sens qu'il consacre la nullité des actes authentiques notariés, et partant de la convention elle-même lorsqu'il s'agit d'un acte solennel, en raison du seul fait que la mention de la formalité constituée par la signature des témoins instrumentaires a été omise dans l'acte, alors qu'il est par ailleurs établi par l'acte lui-même que cette signature y est apposée et donc que la formalité a été accomplie, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? »;2. « L'article 68 ancien de la loi du 25 ventôse an XI, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 4 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999003237 source ministere des finances Loi établissant des mesures en matière de taxes assimilées au timbre, en faveur des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes et de la Société des installations maritimes de Bruges fermer, interprété en ce sens qu'il ne consacre pas la nullité des actes authentiques notariés, et partant de la convention elle-même lorsqu'il s'agit d'un acte solennel, en raison du seul fait que la mention de la formalité constituée par la signature des témoins instrumentaires a été omise dans l'acte, alors qu'il est par ailleurs établi par l'acte lui-même que cette signature y est apposée et donc que la formalité a été accomplie, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4263 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.