COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 juin 2007 en cause du ministère public contre la SPRL « Euro-Blanche », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juillet 2007, le Tribunal de police de Vilvorde a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 25 et 63 du décret du 20 avril 2001 ' relatif à l'organisation du transport de personnes par la route et à la création du Conseil de Mobilité de la Flandre ' violent-ils les articles 39 de la Constitution et 1er, 2 et 92bis, § 2, c), de la loi spéciale du 8 août 1980, inséré par l'article 15 de la loi spéciale du 8 août 1988, en ce que lesdits articles du décret du 20 avril 2001 règlent les services de taxi qui s'étendent sur le territoire de plus d'une région, alors que les dispositions de la Constitution et de la loi spéciale de réformes institutionnelles, en particulier l'article 92bis, § 2, c), de la loi spéciale de réformes institutionnelles, exigent, en ce qui concerne cette matière, qu'un accord de coopération soit préalablement conclu entre les régions, et alors qu'un tel accord n'a pas été conclu ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4261 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.