COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 juin 2007 en cause de l'ASBL « Algemeen Ziekenhuis St. Lucas en Volkskliniek » contre Nancy Stadeus, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 juillet 2007, le Juge de paix du quatrième canton de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 82 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites, tel qu'il a été remplacé par l'article 29 de la loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les dettes qui résultent de l'obligation de réparer le dommage lié au décès ou à l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne que le failli a causé par sa faute ne doivent pas subir les effets de l'excusabilité, tandis que les dettes qui résultent de l'obligation de réparer le dommage lié au décès ou à l'atteinte à l'intégrité physique de la personne même du failli doivent subir les effets de l'excusabilité ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4255 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.