COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 juin 2007 en cause de la SPRL « Accountantskantoor H. De Bruyn » contre Erik Redig, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 juin 2007, le Tribunal de première instance de Turnhout a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 10, 1°, de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021098 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses fermer modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, selon cet article, le créancier qui jouit d'une sûreté personnelle, dont le débiteur principal était déjà déclaré failli avant l'entrée en vigueur de cette loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021098 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses fermer et qui n'a pas déposé ou n'a pas déposé dans les délais la déclaration complémentaire visée dans cet article 10, 1°, perd le bénéfice de cette sûreté personnelle du fait de la décharge automatique de la sûreté concernée, indépendamment du caractère gratuit ou non de la sûreté, alors que, selon le texte des articles 4, 5 et 7 de cette loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021098 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses fermer, le créancier qui jouit d'une sûreté personnelle, dont le débiteur principal est déclaré failli après l'entrée en vigueur de cette loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021098 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses fermer et qui n'a pas déposé ou n'a pas déposé dans les délais la déclaration visée à l'article 4 de cette loi ne perd le bénéfice de la sûreté personnelle que si cette sûreté personnelle l'est à titre gratuit ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4254 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.