COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 juin 2007 en cause de la SA « Axa Belgium » contre « Ethias » et Colette Hupin, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 juin 2007, le Tribunal de première instance de Nivelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 34, § 2, de la loi du 26 [lire : 25] juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il établirait une différence de traitement entre les victimes d'un dommage couvert par cette loi qui exercent un droit propre contre l'assureur en vue d'être indemnisées et les victimes d'un dommage résultant d'une faute contractuelle qui exercent une action en indemnisation contre l'auteur de la faute, alors que l'action des premières est soumise, en vertu de l'article 34, § 2, précité, à un délai de prescription de cinq ans à compter du fait générateur et celle des secondes est soumise, en vertu de l'article 2262bis du Code civil, à un délai de prescription de dix ans à partir du jour qui suit celui où s'est produit le fait qui a provoqué le dommage ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4237 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.