COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1er juin 2007 en cause de Jacques Defrere contre l'Office de sécurité sociale d'Outre-mer, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 juin 2007, le Tribunal du travail de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 203 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, insérant un article 3decies dans la loi du 16 juin 1960 ' plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci ' ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution et ne maintient-il pas la discrimination dénoncée par la Cour d'arbitrage dans son arrêt n° 155/2005 du 20 octobre 2005 qui avait dit pour droit qu'interprété en ce sens qu'il empêche d'assimiler à une période d'activité la période de service militaire effectuée par un travailleur du secteur privé soumis au régime colonial de sécurité sociale, l'article 9 de la loi du 16 juin 1960 violait les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4220 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.