COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 mai 2007 en cause d'Etienne Verbeeck contre la commune de Tamise, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 2007, le Tribunal de première instance de Termonde a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 25 du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, fondamentalement réformé par le décret du 7 mai 2004 (décret du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 30 décembre 1995, modifié par le décret du 8 juillet 1996, Moniteur belge du 19 octobre 1996; décret du 8 juillet 1997, Moniteur belge du 22 octobre 1997; décret du 7 juillet 1998, Moniteur belge du 28 août 1998; décret du 18 mai 1999, Moniteur belge du 8 juin 1999; décret du 30 juin 2000, Moniteur belge du 17 août 2000; décret du 6 juillet 2001, Moniteur belge du 10 octobre 2001 et décret du 7 mai 2004, Moniteur belge du 5 août 2004), ne viole-t-il pas le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination (violation des articles 10 et 11 de la Constitution), dès lors que cette disposition décrétale permet aux communes d'avoir leur propre règlement de taxation, ce qui a pour effet, selon la circulaire B.A. 92/9 du 29 avril 1996 relative à la redevance visant à lutter contre la désaffectation et la dégradation des bâtiments et/ou habitations, que les possibilités suivantes peuvent se présenter : - une commune sans règlement n'établit pas de centimes additionnels : seule la taxe régionale est due; - une commune sans règlement établit des centimes additionnels : taxe régionale + centimes additionnels; - une commune sans règlement instaure son propre règlement : taxe régionale + taxe communale; - une commune ayant un règlement maintient celui-ci : taxe régionale + taxe communale; - une commune ayant un règlement retire celui-ci : seule la taxe régionale est due; - une commune ayant un règlement passe aux centimes additionnels : taxe régionale + centimes additionnels (+ retrait du règlement !) compte tenu, en outre, du constat que l'assiette et le mode de calcul de cette taxe communale ne doivent pas correspondre au mode de calcul prévu et détaillé dans l'article 36 du décret précité ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4217 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.