COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 3 mai 2007 en cause de A. J. contre F. K., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 mai 2007, le Tribunal de première instance de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Les articles 203ter du Code civil, 32, 2°, et 1253quater du Code judiciaire en combiné avec l'article 46, § 2, et 792 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils fixent pour règle la notification par pli simple pour la prise de cours d'appel ou d'opposition alors que les autres contestations de nature comparable ont pour règle la notification par pli judiciaire ? »;2. « Les articles 203ter du Code civil, 32, 2°, et 1253quater du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils fixent pour règle la notification de la décision par pli simple pour la prise de cours du délai d'opposition ou d'appel alors que les articles 203 et 203bis du Code civil impliquent une signification pour la prise de cours du délai d'opposition ou d'appel ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4203 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.