publié le 01 juin 2007
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 avril 2007 en cause du ministère public contre Mhamed Taheri, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 mai 2007, le Tribunal correctionnel d' « L'article 759 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est int(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2007201711
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- 01/06/2007
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 avril 2007 en cause du ministère public contre Mhamed Taheri, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 mai 2007, le Tribunal correctionnel d'Anvers a posé une question préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 8 mai 2007, a été reformulée comme suit : « L'article 759 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété en ce sens qu'il est interdit à l'assistance et aux prévenus d'assister aux audiences lorsqu'ils portent un couvre-chef, même lorsque ce couvre-chef est une expression de leur conviction religieuse ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4200 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.