COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 avril 2007 en cause de Marc Van Eeckhoudt contre le centre public d'action sociale d'Overijse et en présence de Jeannine Wyns, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 avril 2007, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1er et 2, § 1er, 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale violent-ils le principe d'égalité et de non-discrimination en ce que le centre public d'action sociale de la commune dans laquelle est établi un établissement agréé au sens de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi n'est pas tenu d'intervenir pour les personnes ayant besoin d'assistance qui séjournent dans un tel établissement, alors que le centre public sur le territoire duquel se trouve un établissement non agréé est, quant à lui, tenu d'intervenir, même si cet établissement accueille des personnes appartenant à la même catégorie, ou à une catégorie comparable, que les personnes qui sont accueillies par les établissements énumérés à l'article 2, § 1er, 1°, de la loi ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4194 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.