COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 mars 2007 en cause de la ville d'Arlon e.a. contre la commune de Habay-la-Neuve e.a. et en cause de la commune de Léglise et la ville d'Arlon contre la Région wallonne e.a., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 mars 2007, le Tribunal de première instance d'Arlon a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 44 de la loi du 29 juin 1976 [modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975], ainsi que l'arrêté royal du 3 octobre 1975 ratifié par la loi du 30 décembre 1975 interprétés comme ayant pour effet que le transfert d'une partie de territoire, et notamment une ancienne section de commune, ne donne pas lieu au transfert, au profit de la commune ' absorbante ', des droits de propriété et de propriété indivise acquis antérieurement par cette section de commune, ne viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution alors que l'article 93 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier tel que interprété par la loi du 24 mars 1972 interprétative de l'article 93 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier prévoit que le transfert de cette même partie de territoire - ancienne section de commune -, donnait lieu au transfert, au profit de la commune ' absorbante ', des droits de propriété et de propriété indivise acquis antérieurement par cette partie de territoire - section de commune ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4176 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.