COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 mars 2007 en cause de Wilhelm Petersen et Jurriana Van Dijck contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 mars 2007, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 418 du Code des impôts sur les revenus 1992, dans la version qui s'appliquait avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 mars 1999, interprété en ce sens qu'il n'autorise l'allocation d'un intérêt moratoire qu'en cas de remboursement d'impôts, à l'exclusion des remboursements de précomptes professionnels non imputés - à défaut d'enrôlement à l'impôt sur les revenus -, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il entraîne une différence de traitement entre le contribuable, en tant que créancier du fisc, auquel un impôt indûment payé est remboursé et le contribuable, en tant que créancier du fisc, auquel un précompte professionnel indûment payé est remboursé ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4177 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.