publié le 05 mars 2007
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 février 2007 et parvenue au greffe le 13 février 2007, l'ASBL « Belgische Opvoede Cette affaire est inscrite sous le numéro 4143 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2007200670
- pub.
- 05/03/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 février 2007 et parvenue au greffe le 13 février 2007, l'ASBL « Belgische Opvoedende Seminaries », dont le siège social est établi à 3080 Vossem, Donkerstraat 2, a introduit un recours en annulation de l'article 5 de la
loi du 19 juillet 2006Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
19/07/2006
pub.
11/08/2006
numac
2006022795
source
service public federal securite sociale
Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires
fermer modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires (publiée au Moniteur belge du 11 août 2006, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4143 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.