COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 23 janvier 2007 en cause du ministère public contre G. Haemhouts, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 février 2007, le Tribunal de police de Malines a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 36 de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il opère une distinction, en ce qui concerne les cyclistes se trouvant dans une situation pareille à celle décrite à l'article 34, § 2, ou à l'article 35 de la loi précitée, entre les cyclistes qui sont titulaires d'un permis de conduire valable et les cyclistes qui ne sont pas titulaires d'un permis de conduire valable, puisque le premier groupe peut être puni plus lourdement, à savoir à la fois d'une amende ou d'une peine subsidiaire d'emprisonnement et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur, alors que le deuxième groupe ne peut être puni que d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4140 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.