COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 9 janvier 2007 en cause du ministère public contre J.L., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 janvier 2007, le Tribunal correctionnel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 29, § 4 nouveau, créé par l'article 7 de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 11/08/2005 numac 2005014121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière fermer modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière, interprété comme s'appliquant uniquement aux infractions visées à l'article 29, § 1er, § 2 et § 3 nouveau à l'exclusion notamment des infractions visées aux articles 34 et 35 de l'arrêté royal du 16 mars 1968, connexes ou non avec une ou plusieurs infractions visées à l'article 29, § 1er, § 2 ou § 3 nouveau du dit arrêté royal, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4135 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.