COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 22 décembre 2006 en cause de Françoise Collet contre l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 janvier 2007, le Tribunal du travail de Nivelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 21, § 2, de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, tel qu'en vigueur à la date du présent jugement et jusqu'au 31 décembre 2006 inclus, viole-t-il les principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination contenus aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il n'accorde pas le bénéfice d'une rente de survie au veuf ou à la veuve d'un assuré prédécédé ayant été occupé outre-mer lorsque le mariage a duré moins d'un an, le décès fût-il produit par un accident postérieur au mariage, alors qu'en vertu de l'article 17 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, le veuf ou la veuve d'un travailleur salarié prédécédé ayant été occupé en Belgique bénéficie d'une pension de survie, le mariage eût-il duré moins d'un an, lorsque le décès est dû à un accident postérieur au mariage ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4122 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.