MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Avis relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz Le 9 janvier 2003, après proposition des communes, le Gouvernement wallon a adopté les arrêtés de désignation des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité. Ces arrêtés ont été adaptés et trois types de désignation ont été acceptés : - pour 20 ans; - pour une durée limitée (au 30 juin 2007); - sous condition suspensive d'obtention du droit d'usage ou de propriété du réseau pour le 30 juin 2007.

Le 14 octobre 2004, le Gouvernement wallon a adopté des arrêtés similaires concernant la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz. La désignation a été réalisée pour 20 ans ou pour une durée limitée au 30 juin 2007 (dont certains sont soumis à condition suspensive).

Vu la date d'échéance pour les désignations pour durée limitée (le cas échéant, sous condition suspensive) au 30 juin 2007, et dans le cadre de l'article 10, § 1er, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et de l'article 10, § 1er, du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions invite les communes membres d'un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz désigné pour une durée limitée au 30 juin 2007 ou sous condition suspensive venant à échéance au 30 juin 2007 à lui soumettre leur proposition en vue de la désignation du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, et, le cas échéant, de gaz, pour ce qui concerne leur territoire.

Les communes visées par cette procédure de renouvellement de désignation sont les suivantes : Rumes, Andenne, Gesves, Namur, Ohey, Viroinval, Couvin, Froidchapelle, Liège, Neupré, Celles, Comines-Warneton, Ellezelles, Frasnes-lez-Anvaing, Mont-de-l'Enclus, Les Bons Villers, Pecq, Herve, Limbourg, Verviers, Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Plombières, Raeren, Chastre, Incourt, Perwez, Villers-la-Ville, Malmedy et Waimes.

Les gestionnaires de réseaux de distribution sont responsables de l'exploitation, de l'entretien et du développement du réseau de distribution pour le territoire qui les concerne, en ce compris les interconnexions avec les autres réseaux.

Pour être désigné, le gestionnaire de réseau de distribution devra répondre au prescrit des décrets précités et de leurs arrêtés d'exécution, notamment les arrêtés du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux et du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers.

La composition du candidat gestionnaire de réseau devra donc comprendre les pièces permettant à la CWaPE de vérifier : - qu'il est propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures et équipements du réseau; - qu'il est constitué sous la forme d'une personne morale de droit public dont 51 % au minimum des parts représentatives du capital sont détenues par les communes et, le cas échéant, par les provinces; - qu'il dispose d'une capacité technique et financière suffisante.

En outre, la composition du dossier du candidat gestionnaire de réseau doit comprendre les documents énumérés aux articles 20, § 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 et 10, alinéa 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers.

Considérant la date de la libéralisation totale des marchés du gaz et de l'électricité en Région wallonne au 1er janvier 2007;

Considérant que la libéralisation des marchés de l'énergie a mis en évidence les disparités tarifaires existantes entre les gestionnaires de réseaux de distribution;

Considérant la volonté du Gouvernement wallon de diminuer ces disparités tarifaires et de tendre vers une harmonisation des tarifs des gestionnaires de réseaux de distribution en Région wallonne;

Considérant les décisions du Gouvernement wallon des 28 avril 2005 et 26 janvier 2006 relatives au processus de rationalisation des intercommunales wallonnes;

Considérant que ce processus de rationalisation vise à diminuer le nombre d'intercommunales wallonnes, notamment dans le secteur de l'énergie, en vue, d'une part, de réaliser des économies d'échelles et, d'autre part, de tendre vers une tarification unique.

Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions attire particulièrement l'attention des communes concernées sur le fait que si la proposition de désignation aboutit à un statut quo, contraire aux décisions précitées du Gouvernement wallon sur la rationalisation des intercommunales, la désignation ne sera possible que pour une durée limitée et sera assortie, le cas échéant, d'une condition suspensive.

Dans les trois mois qui suivent la publication du présent avis au Moniteur belge, les propositions des communes, relatives à la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution doivent parvenir par lettre recommandée ou être remises contre accusé de réception en deux exemplaires à l'adresse suivante : Commission wallonne pour l'Energie (CWaPE), avenue Gouverneur Bovesse 103, 5100 Jambes.

Namur, le 25 janvier 2007.

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE